La mise sous scellés d’un appartement loué constitue une mesure judiciaire exceptionnelle qui bouleverse brutalement la relation locative. Cette procédure conservatoire, ordonnée par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une succession litigieuse, transforme radicalement la situation juridique…
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La question de l’attribution du logement HLM lors d’un divorce représente un enjeu majeur pour de nombreux couples français. Chaque année, près de 120 000 divorces sont prononcés en France, et une proportion significative concerne des ménages résidant dans des…
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L’indivision immobilière constitue une situation juridique complexe qui génère de nombreuses interrogations en matière fiscale. Lorsqu’une résidence secondaire est détenue en copropriété indivise, la question de la répartition de la taxe d’habitation soulève des enjeux particuliers qui méritent une analyse…
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Les logements sociaux représentent aujourd’hui près de 17% du parc locatif français, soit environ 5 millions de logements. Lorsque plusieurs personnes sont inscrites sur un contrat de location HLM, les situations de séparation, divorce ou simple souhait de départ d’un…
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La question du montant de la caution locative suscite de nombreuses interrogations chez les locataires comme chez les propriétaires. Dans un marché immobilier où la sécurisation des revenus locatifs devient primordiale, comprendre les limites légales imposées au dépôt de garantie…
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L’installation d’une antenne relais Free sur un terrain privé représente une opportunité financière intéressante pour les propriétaires fonciers. Avec le déploiement massif de la 5G et l’extension de la couverture mobile, l’opérateur Free Mobile intensifie sa recherche d’emplacements stratégiques pour…
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Lorsqu’une transaction immobilière semble aboutir à la signature de l’acte authentique, les parties peuvent parfois se retrouver confrontées à une situation inattendue : le blocage des fonds par le notaire . Cette situation, bien qu’elle puisse sembler arbitraire, répond à…
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L’expulsion locative représente une épreuve particulièrement difficile pour les locataires, qui se retrouvent souvent dans l’urgence sans avoir pu récupérer leurs biens personnels. Cette situation touche chaque année des milliers de ménages français, confrontés à des procédures complexes et des…
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Face à la crise du logement qui touche particulièrement les jeunes, de nombreux parents s’interrogent sur la possibilité de signer un bail pour leur enfant mineur ou jeune adulte. Cette préoccupation légitime soulève des questions juridiques complexes concernant la capacité…
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La location meublée via une Société Civile Immobilière (SCI) représente un montage patrimonial complexe qui nécessite une compréhension approfondie des implications fiscales. Contrairement à la location nue, considérée comme une activité civile, la location meublée constitue par nature une activité…
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