Les annonces immobilières des particuliers : une concurrence déloyale

marché de l'immobilier

Les annonces immobilières des particuliers paraissant sur le Bon Coin ou PAP sont considérés par certains comme une concurrence déloyale pour les agences immobilières. La transaction sans intermédiaire permet aux particuliers de faire l’économie de la commission d’agence. Or, la commission d’agence est soumise à la TVA, e plus de commission donc plus de TVA perçue.

Les députés plaidant en faveur d’un encadrement des ventes immobilières entre particuliers via les sites en ligne du Bon Coin ou PAP ont vu leur demande rejeté par le ministère des finances qui considère que la vente d’un logement entre particuliers via un site internet ne représente pas une concurrence déloyale à l’encontre des agents immobiliers. Les députés en faveur de cet encadrement considèrent que ces ventes constituent un marché parallèle de l’immobilier, qui génère un manque à gagner en recettes fiscales et en plus un concurrence déloyale pour les agents immobiliers. Bercy rappelle que « le marché de vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques ».

Dans ces conditions, un particulier qui vend de façon occasionnelle un bien immobilier ne peut pas exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel, puisqu’il ne fournit aucune prestation de service. Et puisqu’il n’y a pas de prestation de service, il ne peut y avoir de manque à gagner pour l’Etat car il n’y a rien à imposer. Quant à la supposée concurrence déloyale liée à la facilité pour les particuliers de vendre leur bien sur internet par rapport à la vente par agence, Le Ministère des finances l’a également rejetée. Il est vrai que les sites d’annonces immobilières en ligne sont majoritairement alimentés par des annonces de professionnels de l’immobilier. Certains sites leur sont même exclusivement dédiés.

Pour appuyer leur requête auprès du gouvernement, les parlementaires avaient pris en exemple, le deuxième site d’offres d’emploi en France après Pôle Emploi, à savoir Le Bon Coin. En effet, ce site diffuse également environ 260 000  annonces dédiées au marché de l’immobilier. Les parlementaires avaient  effectué le calcul suivant : “Si l’on considère une somme moyenne de 6000 euros hors taxes sur ces transactions, à laquelle on applique 20% de TVA, on obtient 312 millions d’euros”. De façon générale, il faut reconnaître que les sites immobiliers en ligne ont contribué à fortement modifier l’approche de la recherche d’un bien immobilier et plaident plutôt en faveur du consommateur.