Garantie des vices cachés dans l’immobilier : quels recours ?

Publié le : 20 mai 20217 mins de lecture

Que vous achetiez auprès d’un vendeur professionnel ou de toute autre personne, vous bénéficiez généralement de la garantie contre les vices cachés. En d’autres termes, la loi vous protège. La garantie contre les vices cachés, également appelée «garantie de qualité», s’applique au bâtiment et à tout ce qui y est attaché, telle qu’une piscine, une cheminée, un pont, un garage ou un hangar de stockage.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un défaut est un défaut qui affecte la qualité d’un bâtiment. Un défaut important qui signifie que le propriétaire n’a pas la pleine et normale utilisation ou jouissance de sa propriété. La loi protège l’acheteur si le défaut est si grave que l’acheteur n’aurait peut-être pas acheté la propriété ou payé un prix aussi élevé s’il en avait eu connaissance. Un défaut est «masqué» s’il répond à ces trois exigences. Il n’est pas apparent et ne peut être remarqué par un simple examen. L’acheteur ne le sait pas. Il existait au moment de l’achat. 

Les vices cachés ou les dommages cachés sont des défauts à une propriété qui ne sont généralement pas découvrables par un acheteur potentiel après une inspection raisonnable et une vigilance ordinaire. Cela peut inclure des problèmes tels qu’un câblage électrique défectueux caché derrière les murs ou un problème de termite ou de moisissure bien caché. De nombreux achats immobiliers incluent le droit de l’acheteur d’inspecter la propriété à acheter. Cependant, ces inspections ne sont pas exhaustives et peuvent ne pas révéler de vices cachés ou de problèmes cachés avec la propriété qui ne sont pas facilement visibles.

Pourquoi les participants à une transaction immobilière doivent-ils se préoccuper des vices cachés ?

Le problème des vices cachés ou des dommages cachés peut poser pour un acheteur immobilier potentiel est qu’aucune vigilance lors d’une inspection visuelle ne peut révéler un tel défaut, même celui effectué avec un inspecteur en bâtiment (dont les inspections sont généralement de nature simplement visuelle). Ainsi, un vice caché ou des dommages cachés ne seront souvent découverts par un acheteur qu’après la clôture de la vente, et la possession du bien a déjà été prise.

Dans certains cas, les acheteurs peuvent demander des représentations et des garanties que la propriété ne présente pas certains défauts, y compris des vices cachés, qui peuvent préoccuper l’acheteur. Si le vice caché était également inconnu du vendeur, aucune responsabilité ne peut être engagée envers le vendeur lors de la vente du bien. Cependant, si un vendeur a connaissance de dommages à la propriété qui ne sont pas visibles ou qu’il existe un vice caché (comme une construction malsaine, de la moisissure, des infestations ou des dommages environnementaux), le vendeur a le devoir de divulguer le vice caché à l’acheteur. Un acheteur peut avoir une réclamation contre le vendeur si le vice caché était, ou avait dû être, connu du vendeur, pour toute perte ou tout dommage résultant du défaut, y compris les dommages ou frais encourus pour réparer le dommage caché ou le vice caché à la propriété.

La garantie légale: protection contre les vices cachés

La garantie légale comporte deux volets: la garantie de qualité et la garantie de propriété. Le premier concerne les vices cachés; le second, aux vices de titre. La garantie de propriété est utile, par exemple, pour s’assurer qu’une propriété achetée est exempte d’hypothèques antérieures et que l’acheteur a connaissance de tous les frais affectant l’immeuble, tel que les droits de passage.

Cette vérification est effectuée par le notaire chargé de la transaction. En tant qu’expert en droit immobilier, le notaire est la personne la mieux placée pour répondre à toute question spécifique sur la caution judiciaire et ses implications. Que les propriétaires vendent ou non avec un courtier, ils doivent être transparents et informer les acheteurs de tout défaut rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant sa valeur.

Dans l’ensemble, la déclaration du vendeur est un excellent moyen de connaître l’état de la propriété. Ce document est établi par les propriétaires au meilleur de leurs connaissances, et les problèmes qui y sont déclarés ne peuvent être considérés comme des vices cachés, tels qu’ils sont connus de l’acheteur. Il est dans l’intérêt des acheteurs de lire ce document avant de faire une offre d’achat. Cela leur évitera des coûts inutiles et leur évitera d’être surpris par un problème déclaré et qui les aurait empêchés d’acheter la propriété.

Le rapport d’inspection

Faire inspecter un bâtiment par un professionnel est fortement recommandé lors de l’achat d’une nouvelle maison. Le rapport d’inspection valide l’état d’une propriété et aide les acheteurs à décider de l’acheter au prix indiqué dans l’offre d’achat, de retirer leur offre ou de proposer une modification.

Et si l’inspecteur dit que le toit se détériore et qu’il a besoin de réparations urgentes? Il serait difficile pour l’acheteur d’intenter ensuite une action en justice contre le propriétaire, car celui-ci aurait été au courant du problème lorsque la transaction aurait été réalisée. En revanche, la moisissure derrière les murs serait considérée comme un défaut caché.

Plan du site