Location de parking ou de garage : quelles sont les règles en vigueur ?

Location de parking ou de garage

Si la location de parking et de garage est considérée comme étant une activité immobilière, on peut dire alors que cette forme de location suivra les mêmes règles et législations que les échanges classiques. Mais en se focalisant sur les spécificités de ces types de biens et les rapports qui relient les locataires aux propriétaires, on peut voir que le législateur a adopté des prescriptions différentes.

Les lois qui régissent les activités

Puisque comme dans toute forme de location, un contrat va lier deux parties distinctes, la connaissance du cadre législatif sera utile aussi bien pour le locataire que les propriétaires ou la société responsable des biens. Ceux qui veulent s’orienter et effectuer une location de garage sont amenés à revoir l’article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette règle montre que des principes légaux existent bel et bien dans le cas des échanges entre bailleurs et occupants temporaires concernés par un accord de location de garages, d’aires ainsi que tous types de places de stationnement.

Afin de compléter cette résolution, l’article 1709 du Code civil interviendra aussi au niveau des transactions. La mise en location est considérée comme un acte commercial. Il y aura donc un prix à payer et un contrat à respecter. En allant un peu plus loin, on peut également avoir recours à quelques articles de la loi LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Mais en général lors de la confirmation de l’entente, les bailleurs et les locataires se seront mis d’accord sur la durée du bail, l’augmentation du loyer, la sous-location et la fin du bail. Des éléments tels que le montant du loyer, les conditions de révision et les modalités de résiliation devront aussi être précisés dans le contrat.

Quelques détails particuliers

En observant de près ces règles, on pourrait facilement conclure que la loi est à peu près la même que dans les autres domaines immobiliers et qu’effectuer la location de garage ne présente aucune forme de législation assez particulière. Cependant, que les rapports seront mieux établis si les bailleurs et les locataires prennent en considération les caractéristiques distinctives sur :

Les charges communes

Puisque les parkings et garages font en général partie d’un immeuble, les bailleurs ont la possibilité de demander aux locataires de participer aux charges communes. Cet élément sera aussi indiqué dans le contrat. Sa nature (provision ou forfait) sera même précisée. S’il s’agit d’un forfait, la valeur sera donc fixée. Dans l’autre cas, une révision annuelle sera indispensable. Le plus profitable pour les deux parties serait alors d’inclure ces charges dans le loyer et ainsi éviter une procédure complexe.

La durée de bail

Effectuer la location de garage c’est aussi savoir qu’un contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, la date est déjà fixée, mais si l’accord prend fin avant la période convenue, le bailleur et locataire s’entendront sur la durée du préavis. Si la durée n’est pas précisée, le législateur conseille aux deux parties de se baser sur un règlement mensuel. Il est quand même indiqué que le préavis sera de 1 mois dans cette situation.

Calculs et révision du loyer

Il faut rappeler que les conditions sur l’indexation et la révision du loyer seront indiquées dans le contrat. Néanmoins, les deux parties devront savoir que tous les indices et modes de calculs peuvent être utilisés afin de déterminer le montant exact. La seule limite sera celle prévue par le Code civil. Aucune charge particulière à part celles stipulées dans l’accord ne devrait aussi être prise en compte dans l’estimation de cet élément. Enfin, les propriétaires ont le droit de demander une garantie locative à leurs locataires. La somme et la nature de cette forme d’assurance pourront également être convenues par une entente.