Le droit de préemption urbain : qui, pourquoi, comment ?

Publié le : 20 mai 20217 mins de lecture

Le droit de préemption est un pouvoir juridiquement reconnu en faveur de certaines personnes, d’une entité, pour le remplacement d’un acquéreur d’un bien mis en vente. En ce qui concerne le droit de préemption urbain (DPU), c’est la faculté d’une commune lui permettant d’obtenir prioritairement un bien, de type immobilier, face à tant d’autres voulant aussi l’acquérir. Ce droit est aussi  une meilleure façon pour la commune de suivre le dynamisme et l’envergure du marché immobilier présent sur sa zone d’occupation.

Qu’est-ce qu’on entend réellement par droit de préemption urbain (DPU) ?

Malgré une éducation de masse offerte par la modernité d’aujourd’hui, nombreux sont les gens qui ignorent encore, l’existence d’une exception, qui concerne la suprématie du propriétaire dans la vente de son patrimoine immobilier à qui il le désire. On appelle cela le droit de préemption de la commune. En effet, le but principal d’un manœuvre communal est sans nul doute pour l’amélioration de l’intérêt général du territoire où il opère. De ce fait, si la commune voit en un bien, notamment immobilier (terrains, immeubles…) une fenêtre ouverte pour une amélioration de sa zone d’opérations, il n’hésitera surtout pas à s’user de son droit de préemption urbain.  Autrement dit,  il s’agirait surtout d’une mise en œuvre d’une diplomatie locale de l’habitat, comme l’accomplissement des équipements collectifs, l’accueil d’une activité économique, et outre plus. C’est dans l’article L300, de celui du code de l’urbanisme, que sont précisées les diverses initiatives intéressées par le droit de préemption urbain (DPU). 

Les procédures afférentes dans la mise en vigueur d’un droit de préemption urbain

Tout d’abord, la mise en vente de tout patrimoine immobilier exige la présence d’un notaire qui le prenne en charge. C’est en effet le notaire, qui vérifiera s’il y a existence de (DPU) vis-à-vis du bien en question ou non.  Autrement dit, le propriétaire devrait en premier lieu, examiner si son patrimoine est  dans la possibilité d’un (DPU), d’après les normes imposées par la commune.  Dans le cas où le droit de préemption urbain pourrait être valide, le notaire rédigera une déclaration portant le nom de déclaration d’intention  d’aliéner (DIA). Le dépôt de la (DIA), de quatre exemplaires, se fera auprès de la commune après un accord de vente avec un acquéreur, et avant la signature finale ou encore authentique. La (DIA) exige des renseignements personnels comme les noms du propriétaire et de l’acquéreur, les diverses références portant sur le bien, ainsi que le prix et la clause auxquels on souhaitera vendre le bien.

Face à la réception de la (DIA), le conseil municipal disposera d’une durée de deux mois pour se montrer favorable ou non à une institution d’un (DPU). Attention, des erreurs ou des défauts sur les informations fournies dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pourraient rendre le bien inaccessible à la vente pendant cinq ans. Effectivement, cette sanction sera justifiée si la commune suppose que le bien en question est soumis à un (DPU).  Non seulement, si la signature de l’acte authentique a été déjà faite pour un bien soumis.

Les ententes possibles entre le propriétaire et la commune sur l’achat du bien immobilier en question

Dans un premier temps, la commune peut ne pas être intéressée par le déroulement de la vente proposée par le notaire dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Dans ce cas-là, elle informe le propriétaire, ou de seulement laisser couler le délai de deux mois sans à avoir donné aucunement de réponse. Cela dit, le bien immobilier a échappé au droit de préemption urbain. Le propriétaire pourra donc vendre son bien à l’acquéreur désigné dans le (DIA).

Dans le cas où la commune ne trouve aucun problème sur le prix estimé dans le contenu de la (DIA), la succession du patrimoine entre le propriétaire et la commune pourra y avoir lieu et se déroulera alors dans le calme.

C’est quoi un juridiction d’expropriation ?

On fera appel à un juge d’expropriation, dans le cas d’un désaccord entre le propriétaire et la commune. Cette intervention aura lieu, quand le propriétaire du bien estime l’offre proposée par la commune très loin de ses attentes. Néanmoins, le propriétaire pourra faire appel à ce qu’on appelle une  juridiction d’expropriation, responsable de la fixation d’un nouveau prix satisfaisant pour les deux parties. L’estimation de celle-ci se basera sur des biens plus ou moins identiques se trouvant sur le même espace. Le propriétaire aura donc le droit de se retirer au fur et à mesure que le prix nouvellement évalué n’est pas encore officialisé par le juge.

Une fois que le juge d’expropriation officialise le prix, les deux parties auront de nouveau une durée de deux mois pour de nouvelles interventions. Si à l’inverse, les deux ne présentent aucune requête dans ce laps de temps, la loi supposera alors que les deux parties consentissent à ce prix.

Au cas de renoncement de la part de la commune, qui est la majorité des cas, le propriétaire bénéficiera la liberté de vendre son bien immobilier à qui il le souhaite. Il détient une durée de cinq ans pour la mise en vente du bien, dont le prix fixé par la juridiction restera inchangé.

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