La gestion d’une succession impliquant deux notaires soulève des questions complexes concernant la répartition des coûts et la facturation des prestations notariales. Cette situation, de plus en plus fréquente dans les successions contemporaines, nécessite une compréhension approfondie des mécanismes juridiques et financiers qui régissent l’intervention simultanée de plusieurs offices ministériels. Les héritiers se trouvent souvent confrontés à des interrogations légitimes sur qui assume réellement les frais lorsque plusieurs notaires collaborent au règlement d’une même succession.
L’intervention de deux notaires dans une succession répond généralement à des considérations pratiques et géographiques, mais peut également résulter de la volonté des parties de bénéficier de conseils spécialisés ou de garantir une neutralité optimale. Cette configuration bi-notariale nécessite une coordination minutieuse et une répartition claire des responsabilités financières pour éviter tout malentendu entre les héritiers concernant la prise en charge des émoluments et débours.
Cadre juridique de la co-désignation notariale dans les successions complexes
Article 817 du code civil et principe de libre choix du notaire
L’article 817 du Code civil consacre le principe fondamental selon lequel chaque héritier dispose du droit de choisir son propre notaire lors du règlement d’une succession. Cette disposition garantit l’indépendance des conseils prodigués et permet aux parties de bénéficier d’une représentation équilibrée. Le législateur a ainsi voulu prévenir les situations de conflit d’intérêts potentiels et assurer une protection optimale des droits patrimoniaux de chaque copartageant.
Cette liberté de choix s’exerce sans restriction particulière, même lorsqu’un notaire a déjà été désigné par d’autres héritiers ou par le défunt lui-même dans son testament. L’exercice de ce droit n’entraîne aucune pénalité financière spécifique et ne constitue pas un motif de retard dans la procédure successorale. Les notaires sont tenus de respecter cette prérogative et de collaborer efficacement, indépendamment de leurs relations professionnelles antérieures.
Conventions de partage entre études notariales selon le décret 2016-230
Le décret du 26 février 2016 a précisé les modalités de collaboration entre études notariales intervenant simultanément dans une même procédure successorale. Ces dispositions établissent un cadre contractuel obligatoire pour la répartition des missions et des responsabilités entre les offices coopérants. La convention de partage doit définir avec précision les attributions de chaque notaire et les modalités de facturation des prestations respectives.
Cette réglementation impose également l’identification d’un notaire séquestre , chargé de centraliser les fonds de la succession et d’assurer le règlement des créanciers. Le choix du notaire séquestre s’effectue généralement par accord entre les parties ou, à défaut, selon des critères d’ancienneté dans le dossier ou de proximité géographique avec les principaux actifs successoraux.
Responsabilité solidaire des notaires co-désignés en matière d’émoluments
Les notaires intervenant conjointement dans une succession engagent leur responsabilité solidaire vis-à-vis des héritiers pour l’ensemble des actes accomplis. Cette solidarité s’étend aux émoluments perçus et aux prestations délivrées , créant une garantie supplémentaire pour les clients. Chaque office demeure redevable de l’intégralité des prestations, même si la répartition interne des tâches prévoit une spécialisation des interventions.
Cette responsabilité solidaire constitue un mécanisme protecteur essentiel, particulièrement dans les successions comportant des enjeux financiers importants. Elle permet aux héritiers de s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des notaires pour obtenir réparation d’un éventuel préjudice, sans avoir à démontrer la responsabilité spécifique de chaque intervenant.
Jurisprudence de la cour de cassation sur les honoraires de négociation
La jurisprudence de la Cour de cassation a clarifié plusieurs points concernant la rémunération des notaires dans les successions bi-notariales. L’arrêt du 15 janvier 2020 a notamment précisé que les honoraires de négociation ne peuvent être facturés simultanément par deux offices pour une même prestation, évitant ainsi les doubles facturations préjudiciables aux héritiers.
La Cour de cassation considère que la facturation d’honoraires identiques par deux notaires pour une même négociation constitue un enrichissement sans cause contraire aux principes déontologiques de la profession.
Cette jurisprudence s’applique particulièrement aux négociations immobilières et aux tractations avec les créanciers de la succession. Elle impose aux notaires une coordination renforcée dans la définition de leurs prestations respectives et dans l’établissement de leurs décomptes d’honoraires.
Répartition tarifaire des émoluments notariaux entre deux offices ministériels
Application du barème proportionnel de l’arrêté du 26 février 2016
L’arrêté du 26 février 2016 établit un barème proportionnel dégressif pour le calcul des émoluments notariaux en matière successorale. Ce tarif réglementé s’applique intégralement, même dans le cas d’une intervention bi-notariale, évitant ainsi toute majoration des coûts pour les héritiers. Le montant total des émoluments reste identique , qu’un seul notaire ou plusieurs offices interviennent dans la procédure.
La répartition de ces émoluments s’effectue selon la contribution effective de chaque notaire à la réalisation des actes successoraux. Cette répartition tient compte de la complexité des missions assumées, du temps consacré aux dossiers et de la valeur des biens traités par chaque office. Le barème dégressif s’applique sur l’actif brut successoral, selon les tranches tarifaires établies par la réglementation.
| Tranche d’actif successoral | Taux d’émolument applicable | Mode de répartition bi-notariale |
| 0 à 6 500 € | 3,870% | Répartition égalitaire ou proportionnelle |
| 6 500 € à 17 000 € | 1,596% | Selon les missions respectives |
| 17 000 € à 60 000 € | 1,064% | Clé de répartition conventionnelle |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799% | Accord préalable obligatoire |
Calcul des émoluments sur l’actif brut successoral selon l’article A.444-59
L’article A.444-59 du Code de commerce précise les modalités de calcul des émoluments sur l’actif brut successoral, incluant l’ensemble des biens, droits et créances du défunt. Cette assiette de calcul s’applique avant déduction des passifs et des frais funéraires , garantissant une base de calcul uniforme pour tous les intervenants. Les notaires doivent établir un inventaire exhaustif et une évaluation contradictoire des actifs pour déterminer avec précision l’assiette tarifaire.
Dans les successions bi-notariales, cette évaluation fait l’objet d’un rapport conjoint, signé par les deux offices et annexé aux actes de partage. Cette procédure garantit la transparence du calcul et prévient les contestations ultérieures concernant l’assiette des émoluments. L’évaluation doit être actualisée en cas de variation significative de la valeur des actifs entre l’ouverture de la succession et le partage définitif.
Répartition des droits de partage et honoraires de négociation
Les droits de partage, fixés à 2,5% de l’actif net partagé, font l’objet d’une répartition spécifique entre les notaires selon leur contribution respective aux opérations de partage. Cette répartition s’effectue généralement au prorata de la valeur des lots attribués sous la supervision de chaque office. Les honoraires de négociation suivent une logique similaire , basée sur l’implication effective de chaque notaire dans les tractations menées.
La facturation de ces honoraires doit respecter le principe de non-cumul et éviter toute double facturation pour des prestations identiques. Les conventions d’honoraires, obligatoires pour les prestations non tarifées, doivent être établies conjointement et préciser la répartition des responsabilités entre les offices coopérants.
Modalités de facturation des actes authentiques de partage
La facturation des actes authentiques de partage dans les successions bi-notariales suit une procédure spécifique garantissant la transparence des coûts. Chaque notaire établit son propre décompte pour les prestations réalisées, tout en veillant à la cohérence globale de la facturation. Les émoluments d’acte sont répartis selon la contribution effective de chaque office à la rédaction et à la signature des documents.
Cette facturation détaillée permet aux héritiers de comprendre précisément la répartition des coûts et de vérifier la conformité des tarifs appliqués avec la réglementation en vigueur. Les décomptes doivent mentionner explicitement la clé de répartition adoptée et justifier les éventuelles variations par rapport à une répartition égalitaire standard.
Obligations fiscales et prise en charge des débours successoraux
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit par le notaire séquestre
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit incombe prioritairement au notaire séquestre, désigné pour centraliser les operations financières de la succession. Cette centralisation évite les erreurs de calcul et les doubles déclarations qui pourraient résulter d’une gestion décentralisée des obligations fiscales. Le notaire séquestre assume la responsabilité du calcul exact des droits, de leur déclaration et de leur versement aux services fiscaux compétents.
Les autres notaires intervenant dans la succession fournissent au notaire séquestre tous les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales. Cette collaboration implique la transmission des évaluations d’actifs, des relevés de passifs et de tous documents justificatifs requis pour l’assiette des droits. La responsabilité solidaire des notaires s’étend à l’exactitude des informations transmises et à la conformité des déclarations déposées.
Déclaration de succession modèle 2705 et responsabilité du dépôt
La déclaration de succession modèle 2705 doit être établie conjointement par tous les notaires intervenant dans la procédure, sous la coordination du notaire séquestre. Cette déclaration unique évite les incohérences et les omissions qui pourraient résulter de déclarations multiples établies séparément. Chaque office apporte sa contribution à l’élaboration du document, selon son domaine d’intervention spécifique.
Le dépôt de cette déclaration s’effectue dans les délais légaux, sous la responsabilité conjointe de tous les notaires signataires. En cas de retard ou d’inexactitude, la responsabilité disciplinaire et financière peut être engagée solidairement, créant une incitation forte à la coordination entre les offices.
Frais de publication au service de publicité foncière
Les frais de publication au Service de publicité foncière sont assumés par le notaire ayant la charge des biens immobiliers concernés. Cette répartition suit la logique de spécialisation des missions entre les offices coopérants et évite la dispersion des responsabilités en matière immobilière. Le notaire chargé de la publicité foncière assume également le suivi des procédures et la vérification de la conformité des publications effectuées.
Ces frais, constitutifs de débours, sont refacturés aux héritiers selon les modalités prévues dans les conventions de partage. La transparence de cette refacturation est garantie par la production de justificatifs détaillés et par la possibilité de vérification offerte aux héritiers.
Honoraires d’expertise immobilière et frais de géomètre-expert
Les honoraires d’expertise immobilière et les frais de géomètre-expert sont pris en charge par l’ensemble de la succession, indépendamment de la répartition des missions entre notaires. Ces prestations techniques bénéficient à tous les héritiers et justifient une mutualisation des coûts. La décision de recourir à ces expertises fait l’objet d’un accord préalable entre tous les intervenants, notaires et héritiers.
La facturation de ces prestations spécialisées s’effectue directement auprès du notaire séquestre, qui assume le règlement et la refacturation aux héritiers. Cette centralisation simplifie la gestion comptable et garantit la traçabilité des dépenses engagées pour le compte de la succession.
Mécanismes de règlement amiable et contentieux des frais notariaux
Les litiges concernant la répartition des frais notariaux dans les successions bi-notariales peuvent faire l’objet de procédures de règlement amiable avant tout recours contentieux. La médiation notariale, organisée par les chambres départementales, constitue un mécanisme privilégié de résolution des conflits entre offices ou entre notaires et héritiers. Cette procédure permet souvent de trouver des solutions équitables sans engager de procédures judiciaires coûteuses et longues.
Lorsque la médiation échoue, les parties peuvent saisir les juridictions civiles compétentes pour trancher les différends relatifs à la facturation des prestations notariales. Ces contentieux portent généralement sur l’interprétation des conventions de partage, la répartition des émoluments ou la justification des honoraires réclamés. La jurisprudence tend à privilégier les solutions respectant l’équilibre
économique entre les parties et la proportionnalité des prestations facturées.
En cas de décision judiciaire défavorable, les notaires peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires prononcées par les chambres départementales des notaires. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions temporaires ou, dans les cas les plus graves, la radiation de l’ordre. La responsabilité civile professionnelle peut également être engagée, donnant lieu à des dommages-intérêts au profit des héritiers lésés.
Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des notaires couvrent généralement ces risques, mais les franchises et exclusions peuvent laisser à la charge des offices des montants significatifs. Cette perspective incite fortement les notaires à respecter scrupuleusement les règles déontologiques et tarifaires en matière de facturation successive.
La procédure de taxation des mémoires de frais constitue également un recours important pour les héritiers contestant la régularité ou le montant des émoluments réclamés. Cette procédure, menée par le tribunal de grande instance, permet une vérification détaillée de la conformité des tarifs appliqués avec la réglementation en vigueur.
Stratégies d’optimisation des coûts dans les successions bi-notariales
L’optimisation des coûts dans les successions impliquant deux notaires nécessite une approche stratégique dès l’ouverture de la procédure successorale. La négociation préalable d’une convention de partage détaillée constitue le fondement de toute optimisation réussie. Cette convention doit préciser non seulement la répartition des missions, mais également les modalités de facturation et les mécanismes de contrôle des coûts.
Comment les héritiers peuvent-ils s’assurer d’une gestion optimale des frais notariaux ? La première étape consiste à exiger la production d’un budget prévisionnel détaillé, établi conjointement par les deux offices intervenant. Ce budget doit inclure une estimation des émoluments, des débours prévisibles et des honoraires éventuels pour les prestations non tarifées.
La mise en place d’un comité de suivi, composé de représentants des héritiers et des notaires, permet un contrôle régulier de l’évolution des coûts et une adaptation en temps réel des stratégies adoptées. Cette instance de concertation facilite également la résolution rapide des désaccords mineurs avant qu’ils ne dégénèrent en conflits majeurs.
L’utilisation d’outils numériques de gestion de dossier partagés entre les deux études notariales permet de réduire significativement les coûts de coordination et de communication. Ces plateformes collaboratives évitent la duplication des tâches administratives et optimisent les délais de traitement des dossiers. L’économie réalisée sur les frais de gestion peut représenter entre 10 et 15% du coût total de la succession.
La planification anticipée des ventes immobilières et la coordination des expertises techniques constituent d’autres leviers d’optimisation importants. En mutualisant les frais d’évaluation et en négociant des tarifs préférentiels avec les experts, les notaires peuvent réduire substantiellement les débours à la charge de la succession.
Pensez à la succession comme à un projet d’entreprise : plus la coordination est efficace, plus les coûts sont maîtrisés. Les héritiers doivent exiger une transparence totale sur la facturation et n’hésiter pas à questionner les postes de dépenses qui leur paraissent excessifs ou injustifiés.
L’établissement d’un calendrier prévisionnel des opérations successorales permet également d’éviter les surcoûts liés aux retards et aux reports d’échéances. Cette planification doit tenir compte des contraintes fiscales, des délais de publicité foncière et des périodes d’expertise immobilière pour optimiser l’organisation générale des opérations.
Les héritiers peuvent également négocier des remises sur les émoluments proportionnels lorsque les conditions réglementaires sont remplies. Ces remises, applicables aux tranches d’actif supérieures à 100 000 euros, peuvent représenter des économies substantielles dans les successions importantes. La négociation collective de ces remises par l’ensemble des héritiers renforce leur position face aux notaires.
L’optimisation des coûts notariaux ne doit jamais compromettre la qualité juridique des actes établis. Il s’agit de rechercher l’efficience, non l’économie aveugle qui pourrait générer des risques ultérieurs pour les héritiers.
L’audit préalable des compétences spécialisées de chaque notaire permet d’attribuer les missions selon l’expertise de chacun, évitant ainsi les erreurs coûteuses et les reprises de procédures. Cette spécialisation optimise également les délais de traitement et améliore la qualité globale du service rendu aux héritiers.
Enfin, la mise en place de mécanismes de contrôle budgétaire avec des seuils d’alerte permet d’identifier rapidement les dérives de coûts et d’y apporter des corrections immédiates. Ces systèmes de pilotage financier, inspirés des pratiques managériales modernes, transforment la gestion successive en véritable démarche de performance.
