Agence immobilière
Décote d’une succession pour bien loué : comment est‑elle calculée ?
La transmission d’un patrimoine immobilier par succession implique souvent des biens occupés par des locataires, générant des problématiques d’évaluation spécifiques. Les héritiers doivent alors déclarer ces actifs à leur valeur vénale réelle, tenant compte des contraintes locatives qui affectent leur…
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Vendre une cave seule : quelles formalités ?
La vente d’une cave indépendamment d’un appartement soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Cette opération immobilière particulière nécessite de respecter un cadre réglementaire strict, notamment en matière de copropriété, de diagnostics techniques et de formalités notariales. Le marché des…
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Cour mitoyenne : droits et obligations des voisins
La cour mitoyenne représente un espace particulier du droit immobilier français qui suscite de nombreuses interrogations entre voisins. Cette configuration juridique, bien que moins fréquente que les murs mitoyens, concerne néanmoins de nombreuses propriétés urbaines où des espaces extérieurs sont…
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Un notaire peut‑il se dessaisir d’une succession ?
La gestion d’une succession représente l’une des missions les plus délicates confiées aux notaires. Ces officiers publics, investis d’une mission d’intérêt général, peuvent-ils pour autant se dessaisir d’un dossier successoral une fois qu’ils en ont accepté la charge ? Cette…
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Propriétaire étranger en france : un titre de séjour est‑il requis ?
L’acquisition d’un bien immobilier en France par un ressortissant étranger soulève de nombreuses interrogations juridiques, notamment concernant l’obligation de détenir un titre de séjour. Contrairement aux idées reçues, la propriété immobilière ne confère pas automatiquement de droits à la résidence….
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Vendre un bien sans état daté : est‑ce possible ?
La vente d’un lot de copropriété soulève de nombreuses interrogations juridiques, notamment concernant l’obligation de fournir un état daté. Ce document, pilier de la transaction immobilière en copropriété, cristallise les préoccupations des vendeurs, acquéreurs et professionnels du secteur. Pourtant, certaines…
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Qui doit entretenir la porte d’entrée d’un immeuble ?
La porte d’entrée d’un immeuble collectif représente bien plus qu’un simple accès : elle constitue le premier rempart de sécurité pour les résidents et leur premier contact visuel avec leur domicile. Cette interface cruciale entre l’espace public et privé nécessite…
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Où trouver le cahier des charges d’un lotissement ?
L’acquisition d’un terrain ou d’une maison dans un lotissement soulève des questions cruciales concernant les règles de construction et d’aménagement à respecter. Le cahier des charges de lotissement constitue un document juridique fondamental qui régit les droits et obligations de…
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L’usufruitier peut‑il interdire l’accès au nu‑propriétaire ?
Le démembrement de propriété crée une situation juridique complexe où deux personnes exercent des droits distincts sur un même bien. Cette configuration soulève régulièrement des questions délicates concernant l’équilibre entre les prérogatives de chacune des parties. L’une des interrogations les…
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Entretien d’un chemin en indivision : obligations des copropriétaires
La gestion d’un chemin en indivision représente un défi juridique et pratique complexe pour les propriétaires concernés. Cette situation particulière, où plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur une même voie d’accès, génère des obligations spécifiques en matière d’entretien…
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