Suite aux nouvelles dispositions du législateur, un propriétaire qui vend un lot de copropriété doit informer l'acquéreur sur les caractéristiques du bien qu'il envisage d'acheter. Le syndic de la copropriété devra également être informé de la vente de l’appartement. Les charges en cours obéissent à une règlementation précise encadrée par la loi.
L'acquisition d'un lot de copropriété exige un certain nombre de vérifications préalables, notamment pour la répartition des charges, les travaux en cours et à venir ainsi que les différents diagnostics techniques imposés par la loi. Le notaire aidé du syndic se charge d'en informer le futur acquéreur et de légaliser les éventuels accords éventuels pris avec le vendeur de l’appartement. Le règlement de copropriété permet de vérifier le descriptif de la copropriété et de vérifier sa conformité.
Les charges de copropriété ainsi que leur répartition sont fixés dans le règlement de copropriété. L'acquéreur prendra connaissance des quoteparts de charges afférentes à son lot et s’il y a plusieurs bâtiments, de l'existence de charges spéciales. Le paiement de la provision trimestrielle de charges est à la charge de celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité. Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget provisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité et le crédit ou débit sur provision, relevé par l'approbation des comptes, sera crédité ou débité à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.
Un accord entre le vendeur et l'acheteur peut prévoir un remboursement au pro rata temporis, mais celui-ci n'est pas opposable au syndic. Le fonds de roulement est remboursé au vendeur. Le fonds de réserve pour travaux futurs est régi par les mêmes procédures. L'acquéreur devra également prendre connaissance des travaux qui ont été prévus dans la copropriété afin de mieux prévoir ses possibilités de financement. Comme pour les charges, le problème du partage des travaux entre le vendeur et l'acquéreur se pose. Normalement, ce n'est pas la date d'exécution des travaux qui est prise en considération mais la date à laquelle les appels de fonds correspondants ont été votés. Sur demande, l'acheteur peut à tout moment consulter le carnet d'entretien de l'immeuble qui est établi et mis à jour par le syndic de la copropriété. Il comporte entre autre les coordonnées des assurances de l'immeuble, les travaux importants qui ont été réalisés avec le nom des entreprises qui sont intervenues, les contrats d'entretien...
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